GDPR

Ⅰ. Portée d'application

• Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs en France ou dans l'Union Européenne.

• Elle couvre les transactions telles que la fourniture de biens ou services aux utilisateurs français et le suivi de leur comportement, même si le traitement des données a lieu en dehors de l'UE.

• Elle concerne également le stockage des données électroniques ou papier structurées.

• L'utilisation des données à des fins personnelles ou familiales est exclue de cette politique.

Ⅱ. Principes fondamentaux

• Tout traitement des données doit être :

  • Légal, équitable et transparent.

  • Limité à des finalités spécifiques et légitimes.

  • Conformément aux principes de minimisation et d'exactitude des données.

  • Les données ne doivent être conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues.

  • Les données doivent être protégées contre les accès non autorisés ou la divulgation non autorisée.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

• Les utilisateurs ont les droits suivants :

  • Droit à l'information, à l'accès et à la rectification des données.

  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli).

  • Droit de restreindre ou de s'opposer au traitement des données.

  • Droit à la portabilité des données.

  • Droit de retirer leur consentement à tout moment sans affecter la légalité du traitement avant ce retrait.

• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'accord préalable de leurs parents ou tuteurs.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

• Les partenaires tels que les prestataires logistiques, les services clientèle ou les hébergeurs doivent :

  • Traiter les données uniquement selon les instructions écrites.

  • Mettre en place des mesures de sécurité appropriées.

  • Collaborer pour traiter les demandes des utilisateurs.

  • Signaler toute violation de données.

  • Conserver un registre des activités de traitement.

• Un délégué à la protection des données (DPO) doit être désigné si nécessaire et les violations doivent être signalées à la CNIL.

Ⅴ. Transfert des données

• Lors du transfert de données en dehors de l'Espace économique européen (EEE), il est impératif de garantir un niveau de protection adéquat, notamment par :

  • Des décisions d'adéquation de la Commission européenne.

  • L'utilisation des clauses contractuelles types (SCC).

  • Des mesures complémentaires comme le cryptage et le contrôle d'accès.

Ⅵ. Supervision et sanctions

• La CNIL a le droit de :

  • Effectuer des contrôles.

  • Suspendre ou interdire un traitement non conforme.

  • Imposer une amende pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

Ⅶ. Coordonnées

• Adresse : 3720 STVE REYNOLDS BLVD APT 107, DULUTH, GA, 30096-4500

• Téléphone : +1(407) 484-4741

• E-mail : bonjour@freshleafz.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)